1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.
TexteArrêté du 20 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048238394
Texte parentLEGITEXT000048238381
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