1. Les dispositions des articles 2 à 21 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
Arrêté du 7 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2023.
TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048238778
Texte parentLEGITEXT000048238770
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