1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l'artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Rattachement
Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
- Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
- Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
IdentifiantLEGIARTI000048243244
Texte parentLEGITEXT000048243179
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