Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
RattachementChapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
IdentifiantLEGIARTI000048243248
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 12 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2243-3
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