RattachementChapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
IdentifiantLEGIARTI000048243252
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 14 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4
7. III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.
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