Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
RattachementChapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes
Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Chapitre V : Faciliter et accélérer l'implantation d'industries vertes
IdentifiantLEGIARTI000048243266
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 24 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des conditions définies par décret. »