Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
RattachementTitre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000048243212
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 27 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du 1° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ».