Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L131-1-2
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L224-29
6. - Code des assurances
7. Art. L132-22
8. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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