RattachementTitre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE
IdentifiantLEGIARTI000048243220
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 33 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L144-1
4. II. - Un comité de suivi assure l'information des parties prenantes sur la mise en œuvre du I du présent article, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par la Banque de France du même I.
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