Textes › LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 › Article 4 LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 · Article
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
Texte LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Rattachement Chapitre II : Moderniser les procédures de consultation du public Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES Chapitre II : Moderniser les procédures de consultation du public Identifiant LEGIARTI000048243232
Texte parent LEGITEXT000048243179
Référence article 4 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L181-10-1 , Art. L123-1-B
7. II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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