Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
RattachementChapitre III : Favoriser le développement de l'économie circulaire
Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Chapitre III : Favoriser le développement de l'économie circulaire
IdentifiantLEGIARTI000048243238
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 7 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
3. 2° Au VII, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ».