1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L556-1
4. II. - Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.
LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Rattachement
Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
- Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
- Chapitre IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel
IdentifiantLEGIARTI000048243242
Texte parentLEGITEXT000048243179
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