Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-974 du 23 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048243309
Texte parentLEGITEXT000048243297
Référencearticle 4 du décret n°2023-974 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2023, » sont supprimés et les mots : « pour une durée d'un an non renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée de dix-huit mois non renouvelable » ;
3. 2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 : art. 7
Aller plus loin
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