1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 et 3 du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.
Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-974 du 23 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048243311
Texte parentLEGITEXT000048243297
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