Arrêté du 11 octobre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

TexteArrêté du 11 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048243502

Texte parentLEGITEXT000048243495

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →

1. Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.

2. Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.

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