Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. Le comité parcours et carrière est compétent pour évaluer les agents rattachés pour leur gestion au ministère des armées et ceux qui sont en fonction dans un établissement public dépendant à titre principal du ministère.
2. Le comité est également compétent pour évaluer un agent non rattaché en gestion au ministère des armées dont l'emploi qu'il occupe ou a occupé relève du ministère des armées.
3. La liste des agents à évaluer est établie par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants du ministère des armées.
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