RattachementSection 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
Titre II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
Chapitre II : Agrément des installations de contrôle
Section 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000053322995
Texte parentLEGITEXT000048243526
Référencearticle 21 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 20.
Nota : Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : TRAR2534888A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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