Arrêté du 23 octobre 2023 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

TexteArrêté du 23 octobre 2023
Rattachement
Section 2 : Modalités d'agrément
  1. Titre II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
  2. Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle
  3. Section 2 : Modalités d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000048243596
Texte parentLEGITEXT000048243526
Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →

1. Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048243596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.