1. En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau technique des véhicules de catégorie L pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26.
Arrêté du 23 octobre 2023 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteArrêté du 23 octobre 2023
Rattachement
Section 2 : Modalités d'agrément
- Titre II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle
- Section 2 : Modalités d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000048243597
Texte parentLEGITEXT000048243526
Aller plus loin
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