Arrêté du 23 octobre 2023 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

TexteArrêté du 23 octobre 2023

RattachementTitre IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000048243604

Texte parentLEGITEXT000048243526

Référencearticle 36 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →

1. La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports.

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