Arrêté du 23 octobre 2023 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

TexteArrêté du 23 octobre 2023

RattachementTitre IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000048243606

Texte parentLEGITEXT000048243526

Référencearticle 38 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.

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