1. L'impression du procès-verbal défini à l'article 6 du présent arrêté peut être réalisée sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cette disposition est applicable jusqu'au 14 avril 2025.
Arrêté du 23 octobre 2023 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteArrêté du 23 octobre 2023
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000048243609
Texte parentLEGITEXT000048243526
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