RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000052126620
Texte parentLEGITEXT000048243526
Référencearticle 45-1 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
2. Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 19 du présent arrêté.
3. La validité des contrôles techniques effectués dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 août 2025 (NOR : ATDR2519920A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 dudit arrêté, entrent en vigeur au 1 er mars 2026.
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