Arrêté du 23 octobre 2023 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

TexteArrêté du 23 octobre 2023

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048243611

Texte parentLEGITEXT000048243526

Référencearticle 46 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 43 qui entrent en vigueur le 15 avril 2024.

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