Arrêté du 23 octobre 2023 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

TexteArrêté du 23 octobre 2023

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000048243612

Texte parentLEGITEXT000048243526

Référencearticle 47 de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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