Référencearticle Annexe VIII de l'arrêté du 23 octobre 2023 (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR
2. Je soussigné ………………………………….
3. Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : …………………………
4. Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante.
5. Fait, le …………………………………. à …………………………….
6. Signature
Nota : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0247 du 24/10/2023 (legifrance.gouv.fr).
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