Décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-981 du 23 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048250361

Texte parentLEGITEXT000048250354

Référencearticle 1 du décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 (version du 26 octobre 2023)Légifrance →

1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

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