RattachementChapitre III : Évaluation de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000048250393
Texte parentLEGITEXT000048250369
Référencearticle 10 du décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 (version du 26 octobre 2023)Légifrance →
1. Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un collège interministériel de suivi et d'évaluation des expérimentations conduites en application de l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée.
2. Ce collège interministériel a pour mission :
3. 1° D'apporter toute expertise et de formuler toute proposition utile permettant de mener à bien l'expérimentation ;
4. 2° D'opérer un suivi de l'expérimentation dans les territoires qui la mettent en œuvre ;
5. 3° De dresser un bilan annuel de l'expérimentation.
6. Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège interministériel, sans voix délibérative.
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