RattachementChapitre III : Évaluation de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000048250395
Texte parentLEGITEXT000048250369
Référencearticle 11 du décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 (version du 26 octobre 2023)Légifrance →
1. Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend :
2. 1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
5. 4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ;
6. 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ;
7. 6° Trois représentants des collectivités locales.
8. Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.
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