1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-977 du 23 octobre 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048250389
Texte parentLEGITEXT000048250369
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