Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.
1. Le dossier de candidature à l'expérimentation de l'établissement public de coopération intercommunale ayant pris une délibération en ce sens est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département.
2. Celui-ci le transmet à la Commission nationale d'aménagement commercial.
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