RattachementChapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000048250401
Texte parentLEGITEXT000048250369
Référencearticle 7 du décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 (version du 26 octobre 2023)Légifrance →
1. Dans le délai d'un mois suivant sa réunion, la Commission notifie son avis au représentant de l'Etat dans le département, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre candidat, aux communes membres de cet établissement public et au président de l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
2. Dans les dix jours qui suivent cette notification, l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné par l'expérimentation. Dans le même délai, le représentant de l'Etat dans le département fait publier, aux frais du demandeur, un extrait de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ce département.
3. Les avis de la Commission sont, en outre, rendus publics par voie électronique.
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