RattachementChapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000048250390
Texte parentLEGITEXT000048250369
Référencearticle 8 du décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 (version du 26 octobre 2023)Légifrance →
1. Dans les territoires participant à l'expérimentation, l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues au livre IV du code de l'urbanisme.
2. Toutefois, lorsque le projet ne relève pas du VI de ce même article 97 :
3. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article R.* 423-2, ainsi que les articles R.* 423-13-2, R.* 423-38-1 et R.* 425-15-1 ne s'appliquent pas ;
4. 2° La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ;
5. 3° Par dérogation au e de l'article R.* 423-25, le délai d'instruction est majoré d'un mois.
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