1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation sur le territoire concerné.
Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-977 du 23 octobre 2023
RattachementChapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000048250387
Texte parentLEGITEXT000048250369
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