Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-980 du 23 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048250793
Texte parentLEGITEXT000048250770
Référencearticle 2 du décret n°2023-980 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au X de l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le délégué de l'agence dans la région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice de ce pouvoir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-7
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