1. Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-987 du 26 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048265309
Texte parentLEGITEXT000048265306
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