1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.
Décret n°2023-988 du 25 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-988 du 25 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048265398
Texte parentLEGITEXT000048265390
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