Arrêté du 28 septembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2023.

TexteArrêté du 28 septembre 2023
RattachementTitre III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS
IdentifiantLEGIARTI000048265564
Texte parentLEGITEXT000048265510
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2023 (version du 28 octobre 2023)Légifrance →

1. Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans révolus au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se déroule le test.

2. Le Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription à l'examen du test technique d'accès et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.

3. Le nombre d'inscriptions au test technique d'accès est limité à deux épreuves par saison, dont la première se déroule en début de saison, entre le mois de décembre et le mois de février, et la seconde en fin de saison, entre le mois de mars et le début du mois de mai.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048265564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.