Titre XIV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SKI ALPIN ET SES ACTIVITÉS DÉRIVÉES DONT LE SNOWBOARD
Section 3 : Epreuves d'aptitudes
IdentifiantLEGIARTI000048265583
Texte parentLEGITEXT000048265510
Référencearticle 31-7 de l'arrêté du 28 septembre 2023 (version du 28 octobre 2023)Légifrance →
1. Dispositions applicables aux ressortissants non-Européens.
2. Les candidats qui ne disposent pas de la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ne peuvent pas se présenter aux épreuves communes de formation telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2019/907 de la commission du 14 mars 2019.
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