Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

TexteDécret n°2023-993 du 27 octobre 2023

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000049151620

Texte parentLEGITEXT000048278258

Référencearticle 10 du décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (version du 17 février 2024)Légifrance →

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