1. Les contrôles mentionnés à l'article 11 peuvent donner lieu, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-993 du 27 octobre 2023
RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000048278274
Texte parentLEGITEXT000048278258
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