Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-993 du 27 octobre 2023

RattachementTitre Ier : MISE EN PLACE DU FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ ET MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000048278269

Texte parentLEGITEXT000048278258

Référencearticle 5 du décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (version du 29 octobre 2023)Légifrance →

1. Les demandes d'aide sont traitées selon des priorités définies par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, prenant en particulier en compte les besoins exprimés en matière d'accessibilité pour les établissements recevant du public à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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