1. La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme conclut une convention qui détermine les modalités de mise en œuvre et les frais de gestion.
Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-993 du 27 octobre 2023
RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000048278270
Texte parentLEGITEXT000048278258
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