Article 8

1. L'Agence de services et de paiement est chargée :

2. - de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;

3. - en cas d'inéligibilité, ou de non disponibilité des crédits, d'en notifier le rejet au demandeur ;

4. - en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;

5. - de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement ;

6. - de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision attributive de l'aide ;

7. - le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;

8. - de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.