Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-993 du 27 octobre 2023

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000048278271

Texte parentLEGITEXT000048278258

Référencearticle 9 du décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (version du 29 octobre 2023)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

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