Décret n°2023-995 du 26 octobre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-995 du 26 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048278431

Texte parentLEGITEXT000048278424

Référencearticle 1 du décret n°2023-995 du 26 octobre 2023 (version du 29 octobre 2023)Légifrance →

1. La résolution 2021-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements visant à étendre le taux limite d'alcoolémie applicable à l'intégralité de l'équipage minimum en service, adoptée le 9 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

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