Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 novembre 2015 (version du 25 août 2023)Légifrance →
1. Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession :
2. -les achats et les charges d'entretien et de maintenance ;
3. -les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ;
4. -les charges de personnels ;
5. -les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ;
6. -les dotations aux amortissements ;
7. -la participation des salariés.
8. Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges.
9. Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2023 (NOR : ENER2315061A), ces dispositions sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.
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