1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1004 du 30 octobre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048285609
Texte parentLEGITEXT000048285582
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