1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-1005 du 30 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048285700
Texte parentLEGITEXT000048285690
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