Décret n°2023-1003 du 30 octobre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-1003 du 30 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048286113

Texte parentLEGITEXT000048286105

Référencearticle 2 du décret n°2023-1003 du 30 octobre 2023 (version du 31 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.

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